Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Section 1 : Le règlement des litiges
Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054367086
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D631-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juillet 2026)Légifrance →
1. Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :
2. 1° La filière céréalière ;
3. 2° La filière des semences et plants ;
4. 3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
5. 4° La filière des fruits et légumes frais ;
6. 5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
7. 6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.
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