RattachementSous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
IdentifiantLEGIARTI000030297912
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D632-4-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er mars 2015)Légifrance →
1. Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L. 632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
2. Les arrêtés étendant des accords conclus dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées sont également signés par le ministre chargé du budget ; ceux étendant des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle d'outre-mer sont également signés par le ministre chargé de l'outre-mer.
3. Les décisions de refus d'extension sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, à son initiative ou à la demande de l'un des autres ministres concernés.
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