1. La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D632-4-4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
IdentifiantLEGIARTI000030297916
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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