1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du Comité national des produits laitiers, fixe les règles de procédure applicables à l'enregistrement et à l'invalidation de la "déclaration d'aptitude AOC", ainsi qu'aux modalités des examens analytique et organoleptique et aux sanctions relatives au non-respect des dispositions du présent paragraphe.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D641-11
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 7 janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
- Chapitre Ier : Les appellations d'origine
- Section 2 : Procédure de reconnaissance
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers et de certains produits agro-alimentaires
- Paragraphe 1 : Agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
IdentifiantLEGIARTI000006594922
Texte parentLEGITEXT000006071367
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