Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 7 janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 3 : Agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre Ier : Les appellations d'origine
Section 2 : Procédure de reconnaissance
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers et de certains produits agro-alimentaires
Paragraphe 3 : Agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
IdentifiantLEGIARTI000006594972
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D641-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les exploitations mentionnées à l'article D. 641-19 doivent, avant le 31 mars de chaque année, déclarer leur production auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité en souscrivant une déclaration de récolte comportant :
2. 1° Les surfaces des vergers dont la production est susceptible de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée ;
3. 2° La production totale ;
4. 3° La production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;
5. 4° Pour les oléiculteurs vendant leur production à un transformateur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque transformateur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.