1. L'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée comporte une "déclaration d'aptitude AOC" des exploitations laitières, des ateliers de transformation et d'affinage et d'une manière générale de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, ainsi qu'un examen analytique et organoleptique du produit.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D641-6
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 7 janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
- Chapitre Ier : Les appellations d'origine
- Section 2 : Procédure de reconnaissance
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers et de certains produits agro-alimentaires
- Paragraphe 1 : Agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
IdentifiantLEGIARTI000006594914
Texte parentLEGITEXT000006071367
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