Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D653-110

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.

IdentifiantLEGIARTI000006596226

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D653-110 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 décembre 2006)Légifrance →

1. Le sperme provenant d'un mâle qui n'a pas subi de tests de performances et n'a pas fait l'objet d'une appréciation de sa valeur génétique ne peut être importé que dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2006, ce texte figurait à l'article R*653-119 (décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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