Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D653-113

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.

IdentifiantLEGIARTI000006596229

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D653-113 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 décembre 2006)Légifrance →

1. Indépendamment des dispositions prévues à l'article D. 653-112, le sperme importé sur le territoire français doit être livré, aux fins de stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé.

2. Indépendamment des dispositions prévues à l'article D. 653-112, les ovules et embryons importés sur le territoire français doivent être livrés, aux fins de stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé ou à une équipe agréée, pour le transfert embryonnaire ou la production d'embryons.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2006, ce texte figurait à l'article R*653-122 (décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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