Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D653-115

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2009 au 22 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 9 : La recherche et la constatation des infractions.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre V : Les productions animales
  4. Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
  5. Section 9 : La recherche et la constatation des infractions.
IdentifiantLEGIARTI000021547472
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D653-115 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2009)Légifrance →

1. Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 sont assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 205-1 et R. 205-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021547472, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.