1. Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D654-100
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-paragraphe 8 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- Section 4 : La production et la vente du lait
- Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
- Paragraphe 4 : Dispositions communes
- Sous-paragraphe 8 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.
IdentifiantLEGIARTI000006596174
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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