Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D654-106

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2006 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre V : Les productions animales
  4. Chapitre IV : Les animaux et les viandes
  5. Section 4 : La production et la vente du lait
  6. Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.
IdentifiantLEGIARTI000006596032
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D654-106 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 juillet 2006)Légifrance →

1. Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 ou L. 411-57 et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence de l'exploitation n'est pas modifiée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006596032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.