Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2006 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre IV : Les animaux et les viandes
Section 4 : La production et la vente du lait
Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.
IdentifiantLEGIARTI000006596033
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D654-107 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 juillet 2006)Légifrance →
1. Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci par le bailleur dans les conditions définies aux articles L. 411-58 ou L. 411-6 et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation est mise à la disposition du producteur sortant si celui-ci entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation sur laquelle il poursuit sa production ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant cette reprise.
2. Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve.
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