Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2006 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre IV : Les animaux et les viandes
Section 4 : La production et la vente du lait
Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.
IdentifiantLEGIARTI000006596034
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D654-108 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 juillet 2006)Légifrance →
1. En cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qui est l'objet du transfert est mise à la disposition du producteur sortant s'il entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation sur laquelle il poursuit sa production ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant le transfert.
2. Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve.
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