1. Les modalités de perception de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage mentionnée à l'article L. 654-20 sont fixées par les articles 111 quater L à 111 quater R de l'annexe III du code général des impôts.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D654-23
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- Section 1 : Les abattoirs
- Sous-section 5 : Taxes
- Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage.
IdentifiantLEGIARTI000006595898
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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