Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre IV : Les animaux et les viandes
Section 4 : La production et la vente du lait
Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait
Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.
IdentifiantLEGIARTI000027544171
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D654-53 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 juin 2013)Légifrance →
1. I. - Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements complémentaires visés par le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie, l'acheteur de lait tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles une comptabilité matière. Cette comptabilité matière doit :
2. 1° Indiquer au minimum pour chaque producteur :
3. a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;
4. b) Le quota individuel notifié au titre de la campagne en cause ;
5. c) La quantité de lait collectée chaque mois ;
6. d) Le taux de référence de matière grasse du lait dont il dispose et la teneur en matière grasse du lait livré chaque mois au cours de la campagne en cause ;
7. e) La quantité de lait collectée chaque mois, compte tenu de la correction relative à la matière grasse ;
8. 2° Permettre l'identification ainsi que le suivi des entrées, sorties et transformations ainsi que des stocks de lait.
9. II. - Les pièces qui justifient la comptabilité matière sont établies sur le lieu de transformation ou de stockage, de façon à retracer les activités de chaque site. Les éléments relatifs aux stocks sont complétés par la tenue d'un état d'inventaire régulièrement mis à jour.
10. III. - La comptabilité matière est établie par campagne.
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