Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D654-55

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre V : Les productions animales
  4. Chapitre IV : Les animaux et les viandes
  5. Section 4 : La production et la vente du lait
  6. Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
  7. Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait
  8. Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.
IdentifiantLEGIARTI000006596070
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D654-55 du Code rural et de la pêche maritime (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles les justificatifs de chaque livraison individuelle de lait.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006596070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.