Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre IV : Les animaux et les viandes
Section 4 : La production et la vente du lait
Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait
Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000027544180
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D654-58 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 juin 2013)Légifrance →
1. L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait et àlFranceAgriMer :
2. 1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par FranceAgriMer, prévue au 1° de l'article D. 654-39, les documents mentionnés au I de l'article D. 654-57 comportant les quotas individuels de début de campagne ;
3. 2° Avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, les documents mentionnés au I de l'article D. 654-57, comportant pour chaque producteur :
4. a) Le quota individuel à caractère définitif ;
5. b) Le taux de référence de matière grasse ;
6. c) Les adaptations à caractère temporaire intervenues au cours de la campagne ;
7. d) Les réallocations de fin de campagne prévues par l'article D. 654-40 ;
8. e) La quantité de lait collecté et le taux de matière grasse de la campagne.
9. 3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par FranceAgriMer du prélèvement en cas de dépassement du quota national instauré par le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, le document visé au I de l'article D. 654-57 comportant l'assiette et le montant mis à la charge de chaque producteur en dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce dernier.
Aller plus loin
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