1. L'acheteur déclare à FranceAgriMer, dans le mois qui suit cette prise en charge, les producteurs nouvellement pris en charge, la date de la première livraison ainsi que, le cas échéant, le quota individuel et le taux de référence de matière grasse dont ils disposaient auprès de l'acheteur précédent.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D654-64
Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- Section 4 : La production et la vente du lait
- Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
- Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait
- Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs.
IdentifiantLEGIARTI000027544178
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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