1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière au niveau national, régional ou départemental.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D654-88-1
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- Section 4 : La production et la vente du lait
- Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
- Paragraphe 4 : Dispositions communes
- Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
IdentifiantLEGIARTI000020476263
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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