Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre IV : Les animaux et les viandes
Section 4 : La production et la vente du lait
Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
Paragraphe 4 : Dispositions communes
Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
IdentifiantLEGIARTI000027544277
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D654-88-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 juin 2013)Légifrance →
1. Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect d'engagements, incluant notamment la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et la renonciation au quota individuel par le producteur bénéficiaire au cas où sa demande serait acceptée.
2. Ces engagements sont définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1.
3. FranceAgriMer contrôle le respect de ces engagements, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites et des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
4. Ces contrôles peuvent porter sur les documents fournis par le producteur ou être effectués sur place.
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