RattachementChapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
IdentifiantLEGIARTI000031682645
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D660-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 25 décembre 2015)Légifrance →
1. La liste des ressources phytogénétiques patrimoniales au sens de l'article L. 660-3 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
2. Les critères permettant d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales peuvent être précisés, le cas échéant par groupe d'espèce, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
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