Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Sous-section 1 : Missions.
IdentifiantLEGIARTI000020739385
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D661-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 juin 2009)Légifrance →
1. Des sections correspondant à des questions d'intérêt commun intéressant plusieurs espèces ou groupes d'espèces peuvent être créées, après avis du comité plénier, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'arrêté précise la composition, les missions et les prérogatives de ces sections dont les avis et recommandations devront être transmis au comité plénier et aux sections par espèces ou groupes d'espèces concernées.
Nota : Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées).
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