Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Sous-section 1 : Missions.
IdentifiantLEGIARTI000020739391
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D661-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 juin 2009)Légifrance →
1. Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux articles D. 661-1 et D. 661-2 et sur les conséquences techniques et scientifiques des mesures et dispositions envisagées par les règlements techniques d'inscription et de certification.
2. Il peut proposer des actions de recherche et de recherche-développement permettant de valoriser les acquis de la recherche dans le domaine de compétence du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Nota : Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées).
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