RattachementSection 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture
IdentifiantLEGIARTI000048819453
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D664-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-15 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
2. A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
3. 1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;
4. 2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;
5. 3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, les sanctions et les réductions éventuelles du montant des aides.
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