Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2018 au 23 octobre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte.
IdentifiantLEGIARTI000036857392
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D664-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 avril 2018)Légifrance →
1. Les organisations de producteurs notifient à FranceAgriMer les opérations de non-récolte et de récolte en vert définies au 4 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1308/2013 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 48 du règlement délégué (UE) n° 2017/891.
2. Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en vert et de non-récolte.
3. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des produits concernés, le montant des paiements à l'hectare versés en compensation, ainsi que le contenu et les modalités de notification et d'envoi des certificat de récolte en vert et de non-récolte.
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