1. Pour l'application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 du 13 mars 2017, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités du système d'identification unique, conforme au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu aux articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, appliqué pour toutes les demandes d'aide présentées par une même organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D664-28
Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2018 au 23 octobre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 6 : Contrôles.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VI : Les productions végétales
- Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
- Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
- Sous-section 6 : Contrôles.
IdentifiantLEGIARTI000036857384
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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