Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D664-8

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2022.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre VI : Les productions végétales
  4. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
  5. Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
IdentifiantLEGIARTI000046476743
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D664-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 octobre 2022)Légifrance →

1. Les types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité et l'efficacité du transport et du stockage des produits sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, e et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046476743, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.