1. Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D665-15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VI : Les productions végétales
- Chapitre V : Les produits de la vigne
- Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles
IdentifiantLEGIARTI000031822702
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.