RattachementSection 4 : Valorisation des résidus de la vinification
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre V : Les produits de la vigne
Section 4 : Valorisation des résidus de la vinification
IdentifiantLEGIARTI000029376305
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D665-35 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 août 2014)Légifrance →
1. Les opérateurs qui valorisent des résidus de la vinification ou des vins livrés en complément s'enregistrent auprès de FranceAgriMer et tiennent à jour les documents permettant la traçabilité des opérations relatives à leur activité de valorisation des résidus de la vinification.
2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget définit les modalités de calcul du titre alcoométrique volumique total des résidus lorsqu'ils sont livrés par les producteurs à un autre opérateur et précise les exigences de traçabilité des opérations de valorisation.
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