RattachementSous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.
Section 3 : La meunerie.
Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins.
IdentifiantLEGIARTI000020470838
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D666-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Les exploitants de moulins et les négociants en farines de blé tendre adressent à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les cinq premiers jours de chaque mois, un état statistique établi selon le modèle et les instructions de cet établissement. Cet état précise, pour le mois écoulé, les stocks au premier et au dernier jour du mois ainsi que les quantités entrées et sorties de grains et de farines et leur destination.
2. l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 établit, annuellement et à terme échu, un récapitulatif de l'activité contingentée des exploitants de moulins pour l'année civile écoulée, sur la base des états statistiques mensuels des moulins. Il transmet un exemplaire de ce récapitulatif à la direction générale des douanes et droits indirects.
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