Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D666-5

Article en vigueur depuis le 27 août 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : La collecte des céréales.

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.
Section 1 : La collecte des céréales.

IdentifiantLEGIARTI000022743475

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D666-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 27 août 2010)Légifrance →

1. Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.

2. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces équipements.

Numérotation : Avant le 26 mars 2009, ce texte figurait à l'article D621-78 (décret n° 2009-319 du 20 mars 2009, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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