Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D682-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VIII : Observatoires
Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

IdentifiantLEGIARTI000036457422

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D682-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :

2. 1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;

3. 2° Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;

4. 2° Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;

5. 4° Analyse les informations recueillies ;

6. 5° Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;

7. 6° Assure la diffusion régulière de ses travaux.

8. A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D692-1 (décret n° 2016-781 du 10 juin 2016, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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