Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D682-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VIII : Observatoires
Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

IdentifiantLEGIARTI000032716580

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D682-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D692-2 (décret n° 2016-781 du 10 juin 2016, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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