1. Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D683-3
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2011 au 19 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
- Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
- Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000024216537
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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