RattachementSection 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
IdentifiantLEGIARTI000050741142
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D691-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le II de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé :
2. “II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie dans chaque département par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
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