Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2010 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre Ier : Observatoire des distorsions.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre IX : Observatoires
Chapitre Ier : Observatoire des distorsions.
IdentifiantLEGIARTI000022980902
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D691-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 31 octobre 2010)Légifrance →
1. Les membres de l'observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat effectuant une mission.
2. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
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