RattachementSection 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
IdentifiantLEGIARTI000047083386
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D691-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 3 février 2023)Légifrance →
1. Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé :
2. “A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente sous-section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”
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