Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D693-3

Article en vigueur depuis le 3 février 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre III : Saint-Martin
  5. Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
IdentifiantLEGIARTI000047083422
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D693-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 3 février 2023)Légifrance →

1. Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 à Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047083422, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.