1. La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D712-18
Article en vigueur depuis le 18 mars 2019.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
IdentifiantLEGIARTI000038251902
Texte parentLEGITEXT000006071367
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