1. Chaque année, l'échelon national propose à travers son plan santé et sécurité au travail approuvé par le conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, sur proposition du médecin directeur national de la santé et de la sécurité au travail, les priorités d'actions nationales de santé et sécurité au travail, leur programmation, les moyens mobilisés, et assure leur suivi après consultation d'une formation restreinte de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R. 4641-14 du code du travail.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D717-33-1
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 2 : Services de santé au travail
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
- Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
IdentifiantLEGIARTI000052210123
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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