RattachementParagraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 2 : Services de santé au travail
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
IdentifiantLEGIARTI000052210128
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D717-33-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
2. Il est approuvé par le conseil central d'administration sur proposition du médecin directeur national de la santé et de la sécurité au travail. Le conseil central arrête le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture.
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