1. Le médecin directeur national de la santé et de la sécurité au travail établit chaque année un rapport d'activité de l'ensemble des services de santé au travail et de l'échelon national et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D717-33-3
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 2 : Services de santé au travail
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
- Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
IdentifiantLEGIARTI000052210131
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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