1. En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, d'autre part, collaborent en vue de développer et de coordonner des actions transversales de santé et sécurité au travail.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D717-43-2
Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 2 : Services de santé au travail
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
- Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations.
IdentifiantLEGIARTI000035917626
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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