1. La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. 718-3 est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D718-6
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Contrat emploi-formation agricole.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Section 3 : Contrats de travail
- Sous-section 2 : Contrat emploi-formation agricole.
IdentifiantLEGIARTI000035917665
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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