Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre Ier : Généralités
Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Sous-section 2 : Composition.
IdentifiantLEGIARTI000052219742
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D721-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
2. 1° Les membres énumérés du 1° au 14° de l'article D. 721-3 ;
3. 2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
4. 3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
5. 4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs.