Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D721-7

Article en vigueur depuis le 4 avril 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Composition.

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre Ier : Généralités
Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Sous-section 2 : Composition.

IdentifiantLEGIARTI000022071965

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D721-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 4 avril 2010)Légifrance →

1. Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Numérotation : Avant le 4 avril 2010, ce texte figurait à l'article R721-7 (décret n° 2010-357 du 1er avril 2010, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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