Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D722-1

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
  4. Chapitre II : Champ d'application
  5. Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
  7. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.
IdentifiantLEGIARTI000035913783
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D722-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 octobre 2017)Légifrance →

1. Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles auxquels le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable en vertu du 5° de l'article L. 722-1 sont ceux qui exercent leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances.

Numérotation : Avant le 28 octobre 2017, ce texte figurait à l'article R722-1 (décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035913783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.