1. Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D723-115
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2021.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et du directeur comptable et financier des caisses de mutualité sociale agricole
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
- Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et du directeur comptable et financier des caisses de mutualité sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000044110648
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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