RattachementSous-section 1 bis : Médecin national des régimes agricoles de protection sociale
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 1 bis : Médecin national des régimes agricoles de protection sociale
IdentifiantLEGIARTI000052204556
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-115-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale conseille en matière de politique de santé :
2. 1° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité agricole ;
3. 2° Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et les commissions ayant reçu délégation de ce conseil dans les domaines relevant de leur compétence.
4. Il assiste à cet effet aux séances de ce conseil et de ces commissions sauf à ce qu'elles traitent de la situation individuelle d'un membre du personnel de direction.
5. Il vise à la cohérence et à la complémentarité institutionnelles des politiques sanitaires, médico-sociales, scientifiques et pédagogiques de la mutualité sociale agricole.
6. Il associe à ses travaux les médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole chargés de la santé et de la sécurité au travail et du contrôle médical.
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