1. Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est proposé par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
2. Il est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D723-115-2
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 bis : Médecin national des régimes agricoles de protection sociale
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
- Sous-section 1 bis : Médecin national des régimes agricoles de protection sociale
IdentifiantLEGIARTI000052204558
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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